Lois et règlements

2017, ch. 18 - Loi sur la gouvernance locale

Article 33
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Texte intégral
Tenue des premières élections non exigées à la suite d’une annexion ou d’une diminution des limites territoriales
Abrogé : 2021, ch. 44, art. 4
2021, ch. 44, art. 4
33Abrogé : 2021, ch. 44, art. 4
2021, ch. 44, art. 4
Tenue des premières élections non exigées à la suite d’une annexion ou d’une diminution des limites territoriales
33Le lieutenant-gouverneur en conseil peut donner force exécutoire soit à une annexion, soit à une diminution des limites territoriales sans devoir prendre de mesures concernant les premières élections du gouvernement local concerné.
Tenue des premières élections non exigées à la suite d’une annexion ou d’une diminution des limites territoriales
33Le lieutenant-gouverneur en conseil peut donner force exécutoire soit à une annexion, soit à une diminution des limites territoriales sans devoir prendre de mesures concernant les premières élections du gouvernement local concerné.